La Commission européenne est en train d’augmenter la pression sur la Communauté des Etat d’Afrique de l’est (EAC) pour qu’elle signe l’accord de libre échange appelé accord de partenariat économique avec l’Union européenne.

Jacques Wunenburger, chef de l’Unité de l’accord de partenariat économique (APE) à la Commission européenne (CE), a déclaré à IPS: « Si aucun APE n’est conclu, ces pays seraient alors logés soit sous « le Système de préférences généralisé » ou sous l’option « Tout sauf les armes », puisqu’il n’existe aucun autre instrument commercial disponible ».

Ces deux options entraîneraient plus de règles d’origine strictes et des droits plus élevés sur les importations de l’UE qu’un APE, a-t-il affirmé, accablant les entreprises qui achètent des machines et des biens d’équipement de l’Europe.

L’APE provisoire, également appelé APE-cadre (FEPA), est la première étape juridiquement contraignante vers un APE complet, un nouveau cadre commercial qui remplace le système commercial préférentiel, non réciproque entre l’UE et les Etat d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui a expiré en 2007.

Les négociations sont bloquées à cause des craintes de l’EAC concernant la réduction de l’espace politique, la baisse des recettes tarifaires, et les dommages causés à l’industrie locale du fait des importations de l’UE. L’aide de compensation a été également une source de conflit.

L’accord demanderait au Burundi, au Kenya, au Rwanda, à la Tanzanie et à l’Ouganda de libéraliser les droits de douane sur 82,6 pour cent des produits importés de l’UE d’ici à 2033, tandis que l’UE libéralise tous les droits de douane sur les biens importés de l’EAC, avec des périodes de transition pour le riz et le sucre.

David Hachfeld d’Oxfam-Allemagne a déclaré à IPS que la libéralisation tarifaire pourrait entraîner d’importantes pertes de recettes pour l’EAC.

Mais Wunenburger soutient que de telles craintes sont exagérées: « Les commentateurs se réfèrent souvent aux coûts de l’APE, tels que les pertes fiscales à cause de la baisse des droits de douane, sans considérer que le démantèlement tarifaire pourrait attirer plus de commerce, et que l’augmentation des volumes pourrait partiellement compenser la réduction des droits ».

Les baisses des recettes tarifaires seront progressives.

Hachfeld estime par ailleurs que les APE pourraient réduire l’industrie locale. « Les pays de l’EAC ne seraient jamais capables d’augmenter l’industrie dans la concurrence avec l’UE, et ne pourraient pas voir une hausse des exportations, à l’exception des produits alimentaires de base », confie-t-il à IPS.

Finalement, il a critiqué la clause controversée de la Nation la plus favorisée (NPF), selon laquelle l’EAC devrait offrir à l’UE les mêmes conditions d’échange que celles qu’elle offre à d’autres régions et pays plus grands.

« La NPF est importante pour l’UE parce qu’elle voit les économies émergentes telles que l’Inde et la Chine, ou des blocs comme le Mercosur (Marché commun du Sud) en Amérique du sud, comme des concurrents », a-t-il indiqué. « Mais elle limite la flexibilité des pays de l’EAC pour négocier avec différents partenaires et tirer le meilleur parti de chaque accord ».

Marc Maes, une critique des APE de la coalition des organisations non gouvernementales (ONG) de Belgique, connue sous le code 11.11.11, affirme qu’une autre clause, interdisant des augmentations des taxes à l’exportation, suscite une inquiétude similaire parce qu’elle empêche les gouvernements de contenir le flux de certains produits sortant du pays et qui peuvent être nécessaires pour la construction de l’industrie locale.

La CE veut cette clause parce que l’accès aux matières premières est important pour l’industrie de l’UE.

La compensation de l’aide pour régler les contraintes imposées au commerce, comme les infrastructures, a été un autre point clé de discorde.

« Certains pays de l’EAC souhaitent que l’UE promette de l’argent frais, mais l’UE a refusé, affirmant qu’il existe beaucoup d’argent déjà disponible à travers le Fonds européen de développement et l’aide des Etats-membres de l’UE », explique Dr Sanoussi Bilal, chef du programme de coopération économique et commerciale au Centre européen pour la gestion des politiques de développement (ECDPM).

L’UE est aussi catégorique « que les négociations des APE ne portent pas sur une nouvelle aide pour des engagements commerciaux », ajoute Bilal. Bruxelles a accepté d’examiner une liste de demandes de financement, mais on ne sait pas encore clairement si cela entraînera de l’argent « frais ».

Jusque-là, seulement un APE a été finalisé, avec le bloc des Caraïbes, la Communauté des Caraïbes (Caricom). Ailleurs, des négociations ont vu d’importantes différences d’opinion.

« En Afrique, seuls le Botswana et l’île Maurice sont d’accord avec l’approche globale de l’UE », déclare Maes. La Communauté économique des Etats d’Afrique de l’ouest (CEDEAO) veut libéraliser environ 67 pour cent de ses marchés en 25 ans plutôt que 80 pour cent, par exemple, en raison des inquiétudes au sujet de la souveraineté alimentaire et du développement économique.

Les partisans des APE font remarquer que la part des pays ACP du commerce avec l’UE a baissé sous le système de préférences unilatérales, passant de sept pour cent en 1975 à 2,9 pour cent en 2006, et qu’elle est restée concentrée sur un petit nombre de produits tels que le pétrole, les diamants, le cacao et le bois.

Ils soulignent également la nécessité d’un système prévisible, transparent et simplifié, avec des mécanismes appropriés de règlement des différends à travers l’arène de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), plutôt qu’un geste unilatéral élargi par les largesses de l’UE.

Ben Bennett, économiste principal à l’Institut des ressources naturelles (NRI), note qu’en dépit du fait que l’accès préférentiel au marché ait été un outil puissant pour générer de la croissance, les pays ayant un avantage comparatif sous-jacent, tel que le Kenya dans l’horticulture, peuvent prospérer sous un APE. Le NRI est un centre de recherche multi-disciplinaire.

Les institutions du secteur privé en Afrique de l’est sont de plus en plus impatientes avec les retards. « Une incertitude signifie une politique imprévisible, ce qui freine l’investissement », a déclaré Godwin Muhwezi, porte-parole du Conseil des Entreprises d’Afrique de l’est (EABC).

La frustration de la CE est croissante. En février, l’ambassadeur de l’UE en Tanzanie, Timothy Clarke, a déclaré dans un communiqué: « La situation, telle qu’elle se présente actuellement, est intenable. Les pays de l’EAC, malgré la non signature de l’APE, bénéficient d’un libre accès aux marchés de l’UE de la même manière que les autres pays ACP qui ont eu des engagements juridiquement contraignants en signant ».

Ronnie Hall, une consultante indépendante travaillant avec la Coalition mondiale des forêts et les Amis de la terre, critique cette approche agressive: « L’UE a été assez implacable en opposant différentes régions ACP les unes contre les autres, même en négociant de façon bilatérale avec différents pays au sein des régions de l’APE », a-t-elle déploré.

Mais John Clancy, porte-parole de la CE sur le commerce, nie que la CE soit en train d’appliquer une pression excessive. « L’année dernière, l’EAC a présenté un certain nombre de préoccupations et l’UE les a examinées afin de trouver des solutions appropriées et réalisables. N’oublions pas que nous sommes maintenant en 2010, plus de deux ans après avoir paraphé le FEPA, qui n’a pas encore été signé », a-t-il dit.

Bruxelles espérait que l’APE provisoire aurait été signé en mars 2009, pour fournir une base juridique solide aux négociations pour des APE complets sur des questions fortement contestées d’investissement, de services et de droits de propriété intellectuelle.

 


Source IPS International


EAC : L’UE impatiente fait pression pour un progrès sur l’accord commercial des APE

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